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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Paris Nord Logistic (PNL) PREAMBULE Paris Nord Logistic (PNL) est une société prestataire de service. PNL exécute des opérations de logistique (stockage, entreposage, préparation, conditionnement de marchandises) dans les locaux où elle est propriétaire au 38 Avenue Félix Louat – ZI – 60300 SENLIS. Art 1 – DISPOSITIONS GENERALES 1-1 : Domaine d’application Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités par lesquelles PNL, Opérateur Logistique, s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client, le Donneur d’Ordre (DO). Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le DO confie à PNL. Cette analyse permet de définir un contrat (ou une convention) où figureront les conditions particulières (qui s’inscriront dans le cadre des conditions générales). Conformément à la loi du 2août 2005, loi Dutreil, les présentes conditions générales de vente ont la primauté sur les conditions générales d’achat du Donneur d’Ordre. 1-2 : Lexique 1.2.1 : Donneur d’Ordre Le Donneur d’Ordre (DO), est la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur Logistique (OL), à savoir PNL. 1.2.2 : Opérateur de Logistique L’ Opérateur Logistique (OL), PNL, est un prestataire de service qui organise, exécute, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant. 1.2.3 : Colis Le colis, est un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire, conditionnée par l’expéditeur avant sa prise en charge par PNL. 1.2.4 : Envoi L’envoi, est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise à la disposition de PNL. 1.2.5 Produit La nature du produit traité sera définie contractuellement. 1.2.6 Contrat-cadre Le contrat-cadre fixe tous les termes du contrat. Le contrat-cadre est un instrument juridique par lequel les stipulations contractuelles applicables aux ordres de prestations fondées sur ce type d’accord-cadre sont fixées pour les parties à l’accord – en d’autres termes, l’utilisation (éventuelle) de ce type d’accord-cadre ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties par exemple par des négociations, de nouvelles offres etc. 1.2.7 Convention écrite unique La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le DO et le prestataire de service PNL. Le code de commerce (Art. L441-7) fixe le cadre formel de la convention. Art 2 – OBLIGATIONS 2.1 : Obligations du Donneur d’Ordre Les conditions générales et particulières font référence aux dispositions des articles 1915 à 1948 au Code Civil relatives au contrat de dépôt en général et au contrat de dépôt volontaire. Le DO est notamment tenu de payer le prix mentionné aux conditions particulières et ce, qu’elle que soit la valeur, l’état des produits ou le niveau de garnison du local dédié à l’entreposage et au stockage. Le DO est, par ailleurs, tenu de vérifier : ü que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée de façon à être stockée et manutentionnée dans des conditions normales ; cette marchandise ne doit pas occasionner un danger quelconque pour le personnel de manutentions, l’environnement, ni endommager les appareils de manutention, les autres marchandises transportées ou stockées, les tiers, ü que chaque colis (ou support de charge) comporte un étiquetage clair permettant l’identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur et de la nature de la marchandise. Le DO est seul responsable : ü de toutes les incidences résultant d’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que du non respect de l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, ü des conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. Il appartient au DO de désigner aux conditions particulières du contrat (le) ou (les) transporteur(s) habilité(s) à retirer tout ou partie de sa marchandise. 2.2 : Obligations de l’Opérateur Logistique PNL met et maintien à disposition la surface convenue dans les conditions particulières. PNL garantie la mise en œuvre des moyens de manutention, de ressources humaines, de sécurité et de tous moyens adaptés à la bonne exécution des prestations définies dans les conditions particulières. Art 3 – SOUS-TRAITANCE PNL se réserve le droit de recourir aux services de sous-traitants et d’intermédiaires. Art 4 – RESPONSABILITES 4.1 : Responsabilité de PNL PNL est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Si la responsabilité de PNL venait à être reconnue au titre d'une prestation fournie, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au DO ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le DO pour la prestation en question. 4.2 Cotations Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies ainsi que les tarifs généraux sont limités aux responsabilités ci-dessus énoncées (4.1 & 4.2). Art. 5 - EXCLUSIONS PNL n’assure pas l’entreposage de : ü Végétaux, ü Produits alimentaires périssables, ü Matières dangereuses, explosives ou inflammables. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du DO. Art. 6 – ASSURANCES PNL atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur durant toute la durée de ses engagements, une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France. Le DO désireux d’assurer des risques spécifiques est tenu d’indiquer, selon la nature des marchandises, les risques à couvrir dont les frais seront à sa charge. Aucune assurance n’est souscrite par PNL sans ordre écrit et répété du DO précisant les valeurs à garantir. Agissant en qualité de mandataire, PNL ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Art. 7 – CONDITIONS FINANCIERES 7.1 : Prix des Prestations Les prix indiqués dans la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre (DO) en tenant compte, notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à traiter. Ils sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants et/ou des intermédiaires ainsi que des lois, règlements et conventions en vigueur. Nos prix définis dans les conditions particulières peuvent être soumis à : Ø des variables telles que : - bonus / malus, - taux de freinte, - frais forfaitaires de fin de contrat, - revalorisation indiciaire annuelle. Ø des coûts supplémentaires tels que : - frais d’études pour réponse aux appels d’offre - frais de sécurité, sûreté, environnement. 7.2 : Conditions de Paiement 7.2.1 Paiement Les prestations de service sont payables comptant, à réception de la facture, (sauf accord express prévu aux conditions particulières) sans escompte, au lieu de leur émission. PNL n’autorise en aucun cas le DO à déduire du paiement de ses factures non acquittées le montant des dommages pouvant lui être du au titre d’éventuelles indemnisations. Le non paiement d’une seule échéance, emportera, sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. 7.2.2 Recouvrement En cas de non paiement constaté à la date d’exigibilité de la créance, une sommation de payer sera adressée au 8ème jour, au débiteur par LR avec AR, en vertu de l’article 1153 du code civil. Cette sommation de payer fera courir un nouveau délai de 15 jours, au terme duquel des pénalités seront appliquées en vertu de l’article L441-6 du code du commerce. 7.2.3 Pénalités Les conditions d’application et de calcul du taux d’intérêt légal, définis par l’article L441-6 du code du commerce, précisent : « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenn à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » A compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée en plus des pénalités de retard. Le taux d’intérêt légal (révisé annuellement) appliqué en cas de retard de paiement, ainsi que le mode de calcul des intérêts moratoires, seront systématiquement précisés et annexés dans les conditions particulières. Art. 8 – DUREE DU CONTRAT Chaque contrat prendra effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est convenu que la date de début de contrat sera celle du 1er jour de l’exécution du dit contrat. La durée de chaque prestation, indiquée aux conditions particulières, sera fixée soit dans une convention écrite unique, soit dans un contrat cadre annuel, (Article L441-7 du code du commerce). Art. 9 – RESILIATION ET FIN DE CONTRAT En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non respect de l’une des clauses des conditions générales de vente et/ou des clauses spécifiques contractuelles, PNL adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Sans exécution par le DO dans le délai de 10 jours à date de réception de la dite lettre, PNL pourra alors résilier le présent contrat et pourra prétendre aux indemnités définies aux conditions particulières. Art. 10 -
RESTITUTION Art. 11 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL Le Donneur d’Ordre reconnaît
expressément à PNL un droit
de gage conventionnel (articles 2336 et 2337 du Code Civil) comportant droit de
rétention (article 2286 du Code Civil) et de préférence général et permanent
sur toutes les marchandises valeurs et documents en possession de PNL, et ce en garantie de la totalité des créances (factures,
intérêts, frais engagés, etc) que PNL détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux
opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents. Art. 12 – ANNULATION – INVALIDITE – FORCE MAJEURE Au cas où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente seraient déclarées nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continuerons à s’appliquer. Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Art. 13 – CONFIDENTIALITE PNL s’engage à considérer comme strictement confidentielles tout ou partie des informations de toute nature (commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données) communiquées par le DO. En conséquence PNL s’interdit de les communiquer à quiconque, sauf services et organismes habilités à les connaître. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du contrat.La loi N° 78-17 du 06-01-1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le DO. Art. 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente le 1er janvier 2010. |